Droit de rétractation

Droit de rétractation pour les consommateurs
(Un « consommateur » est toute personne physique qui conclut une transaction juridique qui, dans une large mesure, ne peut être attribuée ni à ses activités commerciales ni à ses activités professionnelles indépendantes.)

Instructions pour la rétractation

Droit de rétractation
Vous avez le droit de révoquer ce contrat dans un délai de 14 jours sans avoir à en préciser la raison.
La période de rétractation est de 14 jours à compter du jour, 

- où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des produits, à condition que vous ayez commandé un ou plusieurs produits dans le cadre d'une commande standard et que ce(s) produit(s) soit/soient livré(s) uniformément ;

Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que vous envoyiez la notification relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Conséquences de la rétractation

Si vous révoquez ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un mode de livraison autre que la livraison standard la plus économique proposée par nous), immédiatement et au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre rétractation de ce contrat. Nous utilisons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec vous ; aucun frais ne vous sera facturé pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que les produits nous soient retournés ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve que vous avez renvoyé les produits, selon la première de ces éventualités.

Vous devez retourner ou transférer les produits à nous immédiatement et, en tout cas, au plus tard dans les 14 jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les produits avant l'expiration du délai de 14 jours.

Vous supportez les coûts directs de retour des produits.

Vous devez payer la dépréciation des produits uniquement si cette dépréciation résulte d'une manipulation de votre part qui n'était pas nécessaire pour vérifier l'état, les caractéristiques et le fonctionnement des produits.

Critères d'exclusion ou d'expiration

Le droit de rétractation n'est pas disponible pour les contrats

• de livraison de produits qui ne sont pas préfabriqués et pour la fabrication desquels une sélection ou une spécification individuelle par le consommateur est importante ou qui sont clairement adaptés aux exigences personnelles du consommateur ;
• de livraison de produits qui se détériorent rapidement ou dont la date limite d'utilisation serait rapidement dépassée ;
• de livraison de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la conclusion du contrat, mais qui ne peuvent être livrées qu'au plus tôt 30 jours après la conclusion du contrat et dont la valeur actuelle dépend des fluctuations du marché, sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
• de livraison de journaux, périodiques ou magazines à l'exception des contrats d'abonnement.

Le droit de rétractation expire prématurément dans le cas de contrats

• de livraison de produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si leur sceau a été retiré après la livraison ;
• de livraison de produits s'ils ont été mélangés de manière indissociable avec d'autres biens après la livraison, en raison de leur état ;
• de livraison d'enregistrements sonores ou vidéo ou de logiciels informatiques dans un emballage scellé si le sceau a été retiré après la livraison.

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